RattachementSous-section 6 : Echange et diffusion d'informations
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations
IdentifiantLEGIARTI000041984334
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L329-27 du Code de la route (version du 12 juin 2020)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, d'informations ou de documents détenus et recueillis par l'autorité administrative chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans l'exercice de ses missions de recherche et de constatation des manquements ou des infractions aux dispositions entrant dans le champ d'application de la réglementation européenne.
2. Cette communication s'effectue selon les conditions et modalités définies par la réglementation européenne.
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