1. Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes.
Code de la route · Article
Article L329-29
Article en vigueur depuis le 12 juin 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de la route
Rattachement
Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
- Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
- Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations
IdentifiantLEGIARTI000041984338
Texte parentLEGITEXT000006074228
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.