Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041984270
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L329-3 du Code de la route (version du 12 juin 2020)Légifrance →
1. L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat.
2. Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la réglementation applicable et, faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre, prend les mesures et sanctions qui s'imposent.
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