1. Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.
Code de la route · Article
Article L329-30
Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.
CodeCode de la route
Rattachement
Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
- Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
- Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché
IdentifiantLEGIARTI000041984344
Texte parentLEGITEXT000006074228
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