RattachementSous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000041984352
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L329-33 du Code de la route (version du 12 juin 2020)Légifrance →
1. Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 sont décidées par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en cas de manquement :
2. 1° Aux dispositions techniques et aux dispositions administratives relatives à la réception des véhicules édictées en vertu des titres Ier et II du livre III du code de la route et de la réglementation européenne ;
3. 2° Aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation relatifs à la tromperie ;
4. 3° Aux obligations relatives à l'étiquetage des pneumatiques résultant de la réglementation européenne ;
5. 4° Aux obligations prévues par la réglementation du présent code relative aux dispositifs spéciaux d'éclairage et de signalisation des véhicules.
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