RattachementSous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000041984360
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L329-37 du Code de la route (version du 12 juin 2020)Légifrance →
1. Lorsqu'est constatée une non-conformité telle que le produit présente un danger grave ou immédiat pour la santé, la sécurité ou l'environnement, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut prononcer, à titre conservatoire, une suspension provisoire de mise sur le marché, un rappel ou un retrait des produits non conformes, aux frais de l'opérateur économique.
2. La durée de ces mesures conservatoires ne peut excéder quinze jours, renouvelables une fois.
3. La procédure contradictoire préalable au prononcé d'une mesure prévue à l'article L. 329-35 est engagée dès la notification de la mesure conservatoire.
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