Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041984272
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L329-4 du Code de la route (version du 12 juin 2020)Légifrance →
1. Les opérateurs économiques coopèrent avec l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en vue de l'adoption de mesures susceptibles d'éliminer ou de réduire les risques que représentent des produits mis à disposition sur le marché par ces opérateurs.
2. Les prestataires de services de la société de l'information coopèrent avec cette autorité et à sa demande, dans les cas particuliers, en vue de faciliter toute mesure prise en vue d'éliminer ou, si cela n'est pas possible, d'atténuer les risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente par l'intermédiaire de leur service.
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