1. Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte la totalité des frais directement exposés par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs pour réaliser les opérations de contrôle en cause.
Code de la route · Article
Article L329-45
Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.
CodeCode de la route
Rattachement
Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
- Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
- Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000041984376
Texte parentLEGITEXT000006074228
Aller plus loin
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