Article en vigueur depuis le 12 juin 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de la route
RattachementSous-section 3 : Transaction
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
Sous-section 3 : Transaction
IdentifiantLEGIARTI000041984380
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L329-46 du Code de la route (version du 12 juin 2020)Légifrance →
1. L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51, pour les infractions prévues aux titres Ier et II du livre III punies d'une peine d'emprisonnement inférieur à trois ans.
2. La transaction s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 523-2 à L. 523-4 du code de la consommation.
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