1. Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Code de la route · Article
Article L329-51
Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.
CodeCode de la route
Rattachement
Section 5 : Modalités d'application
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
- Section 5 : Modalités d'application
IdentifiantLEGIARTI000041984394
Texte parentLEGITEXT000006074228
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.