1. Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation.
Code de la route · Article
Article L329-6
Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.
CodeCode de la route
Rattachement
Section 2 : Habilitations
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
- Section 2 : Habilitations
IdentifiantLEGIARTI000041984278
Texte parentLEGITEXT000006074228
Aller plus loin
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