Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
Section 2 : Habilitations
IdentifiantLEGIARTI000041984280
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L329-7 du Code de la route (version du 12 juin 2020)Légifrance →
1. L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés au contrôle prévus par les articles L. 329-20 et L. 329-21 :
2. 1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé des transports, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ;
3. 2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.