1. Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans les opérations de contrôle prévues par le présent chapitre.
Code de la route · Article
Article L329-8
Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.
CodeCode de la route
Rattachement
Section 2 : Habilitations
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
- Section 2 : Habilitations
IdentifiantLEGIARTI000041984282
Texte parentLEGITEXT000006074228
Aller plus loin
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