Code de la route · Article

Article L329-9

Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.

CodeCode de la route
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. Livre 3 : Le véhicule
  3. Titre 2 : Dispositions administratives
  4. Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
  5. Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000041984288
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L329-9 du Code de la route (version du 12 juin 2020)Légifrance →

1. Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041984288, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.