1. L'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Code de la route · Article
Article L330-1-1
Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.
CodeCode de la route
Rattachement
Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
IdentifiantLEGIARTI000051738034
Texte parentLEGITEXT000006074228
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