RattachementChapitre 3 : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Partie législative
Livre 4 : L'usage des voies
Titre 3 : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
Chapitre 3 : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
IdentifiantLEGIARTI000021486449
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L433-1 du Code de la route (version du 10 décembre 2009)Légifrance →
1. L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle.
2. Sont dispensés de cette obligation les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, en activité ou ayant cessé leur activité.
3. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont dispensés de cette obligation lorsqu'ils ont cessé leur activité.
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