Code de la route · Article

Article R*221-2

Article en vigueur depuis le 29 avril 2016.

CodeCode de la route
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Le conducteur.
  3. Titre II : Permis de conduire.
  4. Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032468245
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R*221-2 du Code de la route (version du 29 avril 2016)Légifrance →

1. Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032468245, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.