Code de la route · Article

Article R130-10

Article en vigueur depuis le 9 août 2025.

CodeCode de la route
Rattachement
Titre III : Recherche et constatation des infractions.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre III : Recherche et constatation des infractions.
IdentifiantLEGIARTI000052063375
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R130-10 du Code de la route (version du 9 août 2025)Légifrance →

1. I.-Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois spéciales, peuvent régler la circulation :

2. 1° Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ;

3. 2° Les réservistes de la police, les élèves policiers et les policiers auxiliaires et les policiers adjoints placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ;

4. 3° Les militaires habilités à assurer l'acheminement des véhicules militaires ;

5. 4° Les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal, sur les voies autres que les autoroutes.

6. II.-Pour l'application du 3° du I, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de militaires habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article R229-1 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052063375, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.