Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2001 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la route
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006841316
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R142-4 du Code de la route (version du 1er juin 2001)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-5 est rédigé comme suit :
2. "Art. R. 121-5. - Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :
3. 1° Du code du travail applicable localement, relatives au temps de travail ;
4. 2° Relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;
5. 3° Relatives aux limites de poids des véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3,
6. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
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