Code de la route · Article

Article R221-10

Article en vigueur depuis le 4 juin 2025.

CodeCode de la route
Rattachement
Section 5 : Vérification d'aptitude
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Le conducteur.
  3. Titre II : Permis de conduire.
  4. Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
  5. Section 5 : Vérification d'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000051682550
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R221-10 du Code de la route (version du 4 juin 2025)Légifrance →

1. I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l'article R. 226-1.

2. II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable.

3. III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

4. 1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ;

5. 2° Des ambulances ;

6. 3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;

7. 4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

8. que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

9. Cette attestation n'est pas exigée pour les conducteurs des ambulances des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.

10. IV.-La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles R127 du Code de la route et R241-2 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051682550, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.