Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
Section 5 : Vérification d'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000032468194
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R221-12 du Code de la route (version du 29 avril 2016)Légifrance →
1. La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article R128 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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