RattachementSection 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance
Partie réglementaire
Livre II : Le conducteur.
Titre II : Permis de conduire.
Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance
IdentifiantLEGIARTI000032468179
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R221-15 du Code de la route (version du 29 avril 2016)Légifrance →
1. Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules à moteur électrique d'une puissance au plus égale à 1 kilowatt.
2. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le mode de détermination de la puissance pour l'application du présent article.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article R126 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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