RattachementSection 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance
Partie réglementaire
Livre II : Le conducteur.
Titre II : Permis de conduire.
Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance
IdentifiantLEGIARTI000032468160
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R221-17 du Code de la route (version du 29 avril 2016)Légifrance →
1. Les intéressés doivent, pour pouvoir prendre part à ces entraînements, manifestations sportives et compétitions, satisfaire à un test concluant une formation à la maîtrise du véhicule et aux comportements et règles de sécurité routière et sportive.
2. Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports fixe les conditions d'âge des participants pour chaque type de véhicule, l'âge minimal déterminé en fonction des catégories d'activité sportive et le contenu de la formation visée à l'alinéa précédent.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles 2 du décret n°88-294 du 28 mars 1988 et 3 du décret n°88-294 du 28 mars 1988 (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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