RattachementSection 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance
Partie réglementaire
Livre II : Le conducteur.
Titre II : Permis de conduire.
Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance
IdentifiantLEGIARTI000032468146
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R221-19 du Code de la route (version du 29 avril 2016)Légifrance →
1. Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article R129 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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