RattachementSection 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance
Partie réglementaire
Livre II : Le conducteur.
Titre II : Permis de conduire.
Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance
IdentifiantLEGIARTI000051682555
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R221-21 du Code de la route (version du 4 juin 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables, lorsqu'ils sont titulaires des brevets correspondants délivrés par l'autorité militaire, aux conducteurs des véhicules militaires, y compris ceux des formations militaires de la sécurité civile.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles R229 du Code de la route et R229-2 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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