Article transféré, en vigueur du 1er juin 2001 au 19 janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la route
RattachementChapitre Ier : Délivrance et catégories.
Partie réglementaire
Livre II : Le conducteur.
Titre II : Permis de conduire.
Chapitre Ier : Délivrance et catégories.
IdentifiantLEGIARTI000006841364
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R221-3 du Code de la route (version du 1er juin 2001)Légifrance →
1. Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
2. Les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprennent notamment une interrogation sur les effets de l'absorption de l'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs.
3. Le permis de conduire est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
4. Il n'est valable pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément que dans les conditions définies aux articles R. 221-7 à R. 221-9
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 janvier 2013 (décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011, art. 5) : il est aujourd'hui l'article D221-3. Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles 4 de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 et R123 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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