RattachementSection 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative
Partie réglementaire
Livre II : Le conducteur.
Titre II : Permis de conduire.
Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative
IdentifiantLEGIARTI000032465088
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R221-3-1 du Code de la route (version du 29 avril 2016)Légifrance →
1. L'autorité administrative organise directement les épreuves du permis de conduire suivantes :
2. 1° L'épreuve théorique générale, en cas de carence de l'offre proposée dans les conditions prévues à la section 3 par les organismes agréés en application de l'article L. 221-4 ;
3. 2° Les sessions spécialisées pour l'épreuve théorique générale mentionnées à l'article R. 221-3-2 ;
4. 3° Toute autre épreuve du permis de conduire.
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