Code de la route · Article

Article R221-3-13

Article en vigueur depuis le 29 avril 2016.

CodeCode de la route

Rattachement

Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés

IdentifiantLEGIARTI000032465114

Texte parentLEGITEXT000006074228

Référencearticle R221-3-13 du Code de la route (version du 29 avril 2016)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 221-7, les locaux auxquels l'autorité administrative a accès comprennent :

2. 1° Les sites d'examen ;

3. 2° Tout autre lieu où est entreposé le matériel nécessaire à l'organisation de l'examen à l'exception des locaux d'habitation des examinateurs.

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