RattachementSection 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative
Partie réglementaire
Livre II : Le conducteur.
Titre II : Permis de conduire.
Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative
IdentifiantLEGIARTI000032465090
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R221-3-2 du Code de la route (version du 29 avril 2016)Légifrance →
1. Des sessions spécialisées sont organisées par l'autorité administrative pour des publics particuliers ne pouvant pas se présenter aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire dans les mêmes conditions que les autres candidats.
2. Les modalités d'organisation de ces sessions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
3. La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet dans le respect des seuils minimaux fixés par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
4. Si l'organisation d'une session spécialisée implique le recours à une traduction, la durée totale de l'épreuve théorique est fixée à une heure trente pour permettre la bonne compréhension des candidats, dont le nombre ne peut excéder dix.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.