Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
Section 4 : Catégories de permis
IdentifiantLEGIARTI000032621807
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R221-6 du Code de la route (version du 3 juin 2016)Légifrance →
1. Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article R124-2 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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