1. Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.
Code de la route · Article
Article R222-3
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2017.
CodeCode de la route
Rattachement
Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur.
- Titre II : Permis de conduire.
- Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.
IdentifiantLEGIARTI000035977232
Texte parentLEGITEXT000006074228
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles R123-1 du Code de la route et R241-5 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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