RattachementChapitre II : Reconnaissance et équivalences.
Partie réglementaire
Livre II : Le conducteur.
Titre II : Permis de conduire.
Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.
IdentifiantLEGIARTI000034063804
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R222-4 du Code de la route (version du 19 février 2017)Légifrance →
1. Les titulaires du permis de conduire en cours de validité délivré dans les conditions prévues aux articles R. 221-1-1, D. 221-3, R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7 ou D. 222-8 sont habilités, pour la catégorie définie à l'article R. 221-4 au titre de laquelle le permis leur a été délivré, à conduire les véhicules du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent.
2. Pour les véhicules du ministère de la défense ne relevant d'aucune de ces catégories ou pour certains types de conduite nécessaires aux besoins des armées, un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions dans lesquelles un brevet militaire de conduite peut leur être attribué.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°97-479 du 9 mai 1997 (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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