Code de la route · Article

Article R224-19-2

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

CodeCode de la route
Rattachement
Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Le conducteur.
  3. Titre II : Permis de conduire.
  4. Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
  5. Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
IdentifiantLEGIARTI000051910768
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R224-19-2 du Code de la route (version du 17 juillet 2025)Légifrance →

1. Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051910768, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.