RattachementChapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Partie réglementaire
Livre II : Le conducteur.
Titre II : Permis de conduire.
Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
IdentifiantLEGIARTI000006841499
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R225-3 du Code de la route (version du 1er juin 2001)Légifrance →
1. Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de l'intérieur les informations relatives aux mesures et décisions énumérées aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 225-1.
2. Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article R247-3 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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