Code de la route · Article

Article R235-13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2003.

CodeCode de la route

Rattachement

Section 4 : Dispositions matérielles

Partie réglementaire
Livre II : Le conducteur.
Titre III : Comportement du conducteur.
Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Section 4 : Dispositions matérielles

IdentifiantLEGIARTI000006841549

Texte parentLEGITEXT000006074228

Référencearticle R235-13 du Code de la route (version du 1er avril 2003)Légifrance →

1. Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.

2. Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.

Aller plus loin

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