Code de la route · Article

Article R241-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

CodeCode de la route
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Le conducteur.
  3. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  4. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000026204409
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R241-2 du Code de la route (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026204409, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.