Code de la route · Article

Article R242-4

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2001 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la route

Rattachement

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000006841557

Texte parentLEGITEXT000006074228

Référencearticle R242-4 du Code de la route (version du 1er juin 2001)Légifrance →

1. Pour leur application à Mayotte, les V et VII de l'article R. 212-4 sont ainsi rédigés :

2. "V. - Délits prévus par le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte :

3. - atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 123-1) ;

4. - fourniture illégale de main-d'oeuvre (art. L. 124-1) ;

5. - prêt de main-d'oeuvre (art. L. 124-3) ;

6. - travail dissimulé (art. L. 312-1, L. 312-2, L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2) ;

7. - emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 330-1 et L. 330-2)."

8. "VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :

9. - usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3815-1)."

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003, art. 5) : il est aujourd'hui l'article R413-15.

Aller plus loin

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