RattachementSection 3 : Dimensions et conditions du chargement.
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre Ier : Dispositions techniques.
Chapitre II : Poids et dimensions
Section 3 : Dimensions et conditions du chargement.
IdentifiantLEGIARTI000042266036
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R312-19 du Code de la route (version du 27 août 2020)Légifrance →
1. I.-Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger.
2. II.-Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré. Les pièces de grande longueur doivent être solidement amarrées entre elles et au véhicule, de manière à ne pas déborder dans leurs oscillations le contour latéral extérieur de celui-ci.
3. III.-Les chaînes, bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent être fixés au véhicule de manière à ne sortir à aucun moment du contour extérieur du chargement et à ne pas traîner sur le sol.
4. IV.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ou du III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
5. V.-L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent article peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles R146 du Code de la route, R171 du Code de la route, R212 du Code de la route, R239 du Code de la route, R65 du Code de la route et R68 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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