RattachementSection 3 : Dimensions et conditions du chargement.
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre Ier : Dispositions techniques.
Chapitre II : Poids et dimensions
Section 3 : Dimensions et conditions du chargement.
IdentifiantLEGIARTI000006841609
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R312-22 du Code de la route (version du 1er juin 2001)Légifrance →
1. A l'avant, le chargement ne doit, en aucun cas, dépasser l'aplomb antérieur du véhicule et, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules, du véhicule tracteur. A l'arrière, il ne doit pas traîner sur le sol. Le support de charge des ensembles spécialisés dans le transport des véhicules ne doit pas faire saillie à l'arrière du chargement.
2. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles R146 du Code de la route, R212 du Code de la route, R239 du Code de la route et R67 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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