Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
Section 6 : Autres aménagements.
IdentifiantLEGIARTI000032401445
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R317-26-1 du Code de la route (version du 15 avril 2016)Légifrance →
1. Les machines agricoles automotrices peuvent être équipés de sièges de convoyeurs. Ils peuvent également être aménagés pour transporter une charge à des fins agricoles ou forestières.
2. Un arrêté du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'agriculture, fixe les modalités d'application du présent article.
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