RattachementSection 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse.
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre Ier : Dispositions techniques.
Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse.
IdentifiantLEGIARTI000006841700
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R317-6-1 du Code de la route (version du 26 février 2005)Légifrance →
1. I. - Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes et les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, conformes aux valeurs limites d'émissions polluantes définies par arrêté du ministre chargé des transports et mis en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 2001, doivent, au plus tard le 1er janvier 2007, être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser respectivement 100 km/h et 90 km/h.
2. II. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de ces dispositions.
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