RattachementChapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre Ier : Dispositions techniques.
Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.
IdentifiantLEGIARTI000023821580
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R318-5 du Code de la route (version du 7 avril 2011)Légifrance →
1. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux émissions polluantes et aux nuisances sonores des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/ h.
2. Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
3. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles R168 du Code de la route, R239 du Code de la route et R278 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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