RattachementSection 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre II : Dispositions administratives.
Chapitre Ier : Réception et homologation
Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.
IdentifiantLEGIARTI000032401193
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R321-23 du Code de la route (version du 15 avril 2016)Légifrance →
1. Les fonctionnaires du service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports peuvent prélever gratuitement des véhicules ou éléments de véhicules, dont le type a fait l'objet d'une réception, chez les constructeurs, importateurs ou revendeurs en vue de contrôler la conformité de ces véhicules aux notices descriptives des prototypes réceptionnés.
2. Après contrôle, les véhicules sont restitués. S'il apparaît que les véhicules contrôlés ne sont pas conformes à la notice descriptive du prototype réceptionné, le procès-verbal de réception peut être annulé par décision du ministre chargé des transports.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article R109-1 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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