Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2001 au 15 avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la route
RattachementSection 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre II : Dispositions administratives.
Chapitre II : Immatriculation
Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
IdentifiantLEGIARTI000006841803
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R322-11 du Code de la route (version du 1er juin 2001)Légifrance →
1. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur peuvent, par arrêté interministériel, déroger dans des ressorts déterminés aux règles de compétence territoriale fixées à la présente section et désigner un préfet compétent autre que celui du domicile du demandeur ou du titulaire du certificat d'immatriculation lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles R110-1 du Code de la route, R159 du Code de la route, R165 du Code de la route, R185 du Code de la route et R200-2 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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