Code de la route · Article

Article R322-12-1*

Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 2003 au 15 avril 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la route

Rattachement

Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.

IdentifiantLEGIARTI000020239657

Texte parentLEGITEXT000006074228

Référencearticle R*322-12-1 du Code de la route (version du 13 décembre 2003)Légifrance →

1. Le certificat d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues est délivré par le ministre de l'intérieur.

Aller plus loin

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