RattachementSection 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre II : Dispositions administratives.
Chapitre II : Immatriculation
Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
IdentifiantLEGIARTI000020242007
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R322-14 du Code de la route (version du 12 février 2009)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles R229 du Code de la route et R230 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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