1. Le fait, pour tout contrôleur agréé ou prestataire visé au II de l'article L. 323-1, d'effectuer un contrôle technique dont le contenu, les modalités ou le résultat ne satisfont pas aux dispositions du présent chapitre et des dispositions prises pour son application ou de ne pas tirer de ce contrôle les conclusions qui s'imposent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Code de la route · Article
Article R323-19
Article en vigueur depuis le 24 février 2010.
CodeCode de la route
Rattachement
Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
- Titre II : Dispositions administratives.
- Chapitre III : Contrôle technique
- Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
IdentifiantLEGIARTI000021864959
Texte parentLEGITEXT000006074228
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.