Référencearticle R323-2 du Code de la route (version du 15 avril 2009)Légifrance →
1. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les catégories de contrôles techniques, le contenu de ces contrôles et les conditions dans lesquelles ils sont matérialisés sur le certificat d'immatriculation et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article R122 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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