RattachementSection 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre II : Dispositions administratives.
Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000024284171
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R326-13 du Code de la route (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. La liste des experts en automobile est consultable sur le site internet de la sécurité routière.
2. La mise à jour de la liste des experts en automobile sur le site internet de la sécurité routière intervient à tout moment suite à un changement de situation ou de condition d'exercice professionnel nécessitant une mise à jour de cette liste ou encore suite à une décision de suspension ou de radiation d'un expert.
3. II. - Les décisions de suspension ou de radiation sont consultables sur le site mentionné au I pendant la durée de leur effet.
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