Code de la route · Article

Article R326-18

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la route
Rattachement
Section 2 : Organisation et fonctionnement de la Commission nationale des experts en automobile.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Le véhicule.
  3. Titre II : Dispositions administratives.
  4. Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
  5. Section 2 : Organisation et fonctionnement de la Commission nationale des experts en automobile.
IdentifiantLEGIARTI000006841991
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R326-18 du Code de la route (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006841991, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.